Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 891 F-D

Pourvoi n° Q 18-16.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Kylmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme V... J..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme T..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme T..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Kylmel, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a été engagée le 31 mars 2004 en qualité d'employée commerciale par la société Gilodis, aux droits de laquelle vient la société Kylmel ; que les parties ont signé une convention de rupture le 23 août 2012 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kylmel à payer à Mme J... la somme de 1 335,11 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.