Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 889 F-D

Pourvoi n° V 18-11.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Rohr Incorporated, dont le siège est [...] (États-Unis),

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rohr Incorporated, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 2018), que par contrat du 1er août 1995 la société Rohr Incorporated (Rohr Inc.), holding du groupe américain Rohr, s'est engagée à « faire en sorte » que M. T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général (PDG) au sein de sa filiale française, la société Rohr Europe ; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration de cette dernière société l'a révoqué de ses fonctions de PDG et que, le même jour, il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que les 28 juin et 1er juillet 1999, la société Rohr Inc. et M. T... ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que, soutenant être lié à la société Rohr Inc. par un contrat de travail, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls termes du contrat du 1er août 1995 et du protocole d'accord des 28 juin et 1er juillet 1999, a constaté l'existence d'une immixtion de la société Rohr Inc. dans la gestion économique et sociale de sa filiale à la direction de laquelle avait été placé M. T... et retenu que ce dernier, dont la rémunération était fixée par la société mère, ne disposait d'aucune indépendance, et se bornait à exécuter, sans aucune autonomie, des instructions sur la stratégie financière et commerciale de la filiale ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les parties et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rohr Incorporated aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rohr Incorporated à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.