Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 487 F-D

Pourvoi n° U 17-31.503

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P... I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Wahbi I..., domicilié [...] ,

2°/ Mme P... I..., domiciliée [...] ,

3°/ la société Fraîchement bon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à Mme X... Q..., épouse U..., domiciliée 162 avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme I... et de la société Fraîchement bon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 2013, Mme U... a vendu un fonds de commerce à M. et Mme I..., que la société Fraîchement bon a prétendu avoir repris ; que soutenant avoir été victimes d'un dol, ceux-ci ont assigné Mme U... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme I..., et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la société Fraîchement bon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.