Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 999 F-D

Pourvoi n° V 18-11.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme H... V..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne AMC conduite,

2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], prise en la personne de M. R... U..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme H... V... exerçant sous l'enseigne AMC conduite,

3°/ à l'AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017, par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme V..., exerçant sous l'enseigne AMC Conduite, la société AJ partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'AGS CGEA d'Annecy ;

Attendu que par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Mme V... ; que Mme X... a été désignée en qualité de juge-commissaire ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er octobre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.