Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 juin 2019
- Numéro de rôle
- 17-31.276
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 3 812 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 juin 2019
Rejet
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 987 F-D
Pourvoi n° X 17-31.276 Y 17-31.277
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2017. JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° X 17-31.276 et Y 17-31.277 formés respectivement par :
1°) Mme C... R..., épouse M...,
2°) M. S... M...
tous deux domiciliés [...] ,
contre deux arrêts rendus le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre ), dans les litiges les opposant à M. Z... W..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse au pourvoi n° X 17-31.276 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi n° Y 17-31.277 invoque à l'appui son recours, le moyen unique de cassation également, annexé, au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 janvier 2017), que le 21 octobre 2012, M. W... a adressé une offre à M. et Mme M... (époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux M... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture d'un contrat de travail ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-31.276 et Y 17-31.277 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 juin 2019, sous le numéro 17-31.276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-31.276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.