Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 986 F-D

Pourvoi n° P 18-50.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... V..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bridge communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. H... A..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bridge communication,

défendeurs à la cassation ;

La société Bridge communication et M. A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Bridge communication et de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V..., engagée en qualité de responsable pôle marketing services à compter du 2 novembre 2011 par la société Bridge communication (la société), a été licenciée le 20 mars 2012 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi incident auquel la société Bridge communication et M. Robert Louis A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bridge communication, ont déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bridge communication à payer à Mme V... la somme de 9 500 euros au titre du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le [...] , entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bridge communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bridge communication et M. Robert Louis A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bridge communication et les condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.