Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 523 F-D

Pourvoi n° E 18-15.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme L... H..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Z... D..., domicilié [...] (Fédération de Russie),

3°/ la société Akillis, société à responsabilité limitée,

4°/ la société Akillis Saint-Honoré, société à responsabilité limitée,

5°/ la société Corely, société par actions simplifiée,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

6°/ la société FG Manufacture, société par actions simplifiée,

7°/ la société FG Holding, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...],

contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme H..., de M. D..., des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à [...] (92), constituant la résidence de Mme H..., épouse D... (Mme H...) et des garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux, par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et, avec M. D..., exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées les 11, 17 et 19 mai 2016 ;

Mais attendu, en premier lieu, que M. D..., qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance d'autorisation, n'est pas recevable à critiquer la décision du premier président en ce qu'elle confirme cette ordonnance ;

Attendu, en deuxième lieu, que le magistrat, appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite et de saisie prévue par l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, n'a pas à rechercher si des infractions visées par ce texte sont caractérisées mais seulement s'il existe des présomptions de commission de ces infractions justifiant l'opération sollicitée ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen en ses première et deuxième branches, le premier président, qui n'avait pas à se prononcer sur l'application de la circulaire du 22 juillet 2010 et qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration et a souverainement relevé les faits en résultant à partir desquels il a fondé son appréciation, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, enfin, que les dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi, elles ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ayant approuvé le juge des libertés et de la détention, en ce qu'il avait estimé que d'autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs que la visite domiciliaire dont pouvait disposer l'administration des douanes étaient insuffisants, le premier président a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en tant que soutenu par M. D..., n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H..., M. D... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.