Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 693 F-D

Pourvoi n° T 17-22.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Bretagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... E..., domicilié [...] , [...],

2°/ à la société N... R... et A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de M. K... E...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer de Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2017), que les propriétaires indivis de parcelles agricoles ont, en 2015, décidé de les vendre à M. et Mme U... au prix de 80 000 euros ; que, l'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis a été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 9 juin 2015 ; que le notaire a informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (la Safer) de cette cession ; que celle-ci a exercé son droit de préemption avec révision du prix pour le voir fixer à 46 305 euros ; que le mandataire liquidateur a présenté requête pour se voir autoriser à intervenir à la régularisation de l'acte au profit de la Safer ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exercice de la préemption ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire, peu important qu'elle porte sur des droits indivis du débiteur, dès lors que le juge saisi s'est nécessairement prononcé sur le juste prix au regard de dispositions d'ordre public visant au désintéressement des créanciers, et constaté que les conditions de la cession, devenue parfaite, avaient été déterminées par une ordonnance du 9 juin 2015 ayant acquis force de chose jugée, et s'imposaient à la Safer, sans que l'imprécision de la déclaration que lui avait adressée le notaire, tenu d'instrumenter conformément à cette décision, ait une quelconque incidence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la régularisation de la vente à un prix inférieur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Safer Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.