Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 651 FS-D

Pourvoi n° Q 18-18.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... I..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... T...,

2°/ au conseil départemental de l'ordre professionnel des chirurgiens dentistes de Haute-Corse, dont le siège est [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. T..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 janvier 2018), que M. T... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 25 février 2009 et 31 mars 2014, M. S... étant désigné liquidateur ; qu'à la demande de ce dernier, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 18 janvier 2016 ; que, par une ordonnance du même jour, le président du tribunal a désigné M. I... en remplacement de M. S... , qui avait cessé son activité professionnelle ; que le nouveau liquidateur a demandé la reprise de la liquidation au motif que le prix de vente d'un immeuble n'avait pas été distribué par son prédécesseur ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. I... a été désigné en remplacement du liquidateur précédent par une ordonnance du président du tribunal de la procédure collective rendue le jour même de la clôture de celle-ci et que cette décision de nomination n'a pas fait l'objet d'un recours ; que la cour d'appel a pu en déduire que M. I... avait qualité pour demander la reprise des opérations de liquidation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.