Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 septembre 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1197 F-D

Pourvoi n° Q 17-24.231

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... O..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Comeca systèmes, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société de Constructions mécaniques et électriques de la croix d'argent (Comeca), société par actions simplifiée,

3°/ à la société Volta développement, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège [...] ,

4°/ à la société Schneider electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Comeca systèmes, Comeca et Volta développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2017), que M. O..., engagé le 2 novembre 1998 par la société Comeca, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de pôle au sein de la société Comeca systèmes ; que le 20 mars 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ces sociétés et contre les sociétés Volta développement et Schneider electric France ; que le 1er juin 2015, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montpellier n'a pas fait droit aux demandes provisionnelles du salarié et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement ;

Mais attendu que l'appel immédiat à l'encontre de la décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Et attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le bureau de conciliation avait la possibilité de prendre un certain nombre de mesures énumérées à l'article R. 1454-14 du code du travail, la cour d'appel a relevé que cette formation avait motivé sa décision de rejet de la demande de communication de différents documents et s'était conformée aux prévisions légales ; qu'elle en a exactement déduit que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.