Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 761 F-D

Pourvoi n° G 18-16.432

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... C..., domicilié [...] ,

2°/ Mme K... U..., veuve C..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme S... C..., épouse B..., domiciliée [...] ,

4°/ M. X... C..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Q... G..., épouse C..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme V... G..., épouse C..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune d'Ajaccio, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société A Casetta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M. J... R..., administrateur ad hoc, domicilié [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La commune d'Ajaccio a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des consorts C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune d'Ajaccio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), que, par convention du 3 novembre 1981, la commune d'Ajaccio (la commune) s'est engagée à garantir le remboursement d'un emprunt que la SCI A Casetta (la SCI), composée de MM. P... D..., D..., T... et H... C... (les consorts C...), devait souscrire pour le financement de travaux d'agrandissement d'un immeuble destiné à accueillir des locaux à usage scolaire que la collectivité locale entendait prendre à bail ; que, par acte du 21 janvier 1982, prenant rétroactivement effet au 1er novembre 1981 pour une durée de quinze ans, la SCI a donné en location ces locaux à la commune ; que, les 21 et 27 janvier 1982, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) a consenti à la SCI le prêt garanti par le cautionnement solidaire de la commune ; que, l‘emprunt ayant cessé d'être remboursé à compter du 31 janvier 1989, la SCI et la commune ont été condamnées solidairement au paiement des sommes restant dues au CFCAL, autorisé à percevoir les loyers par délégation ; qu'après résiliation du bail, la commune a assigné la SCI en exécution de la convention conclue le 3 novembre 1981, en soutenant qu'en application des stipulations de l'article 2, la propriété des locaux anciennement donnés en location et le droit au remboursement des loyers et indemnités d'occupation indûment perçus à ce titre lui étaient attribués, à titre de sanction contractuelle, avec effet rétroactif à compter de la date de conclusion du contrat ; que les consorts C... ont été assignés en intervention forcée ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, par une réticence dolosive doublée de manoeuvres frauduleuses, les consorts C... avaient entretenu la confusion, auprès des services municipaux, tout au long des négociations puis à l'occasion de la conclusion des différents actes nécessaires à la réalisation de l'opération, en leur présentant la SCI, de création récente, comme étant propriétaire de l'immeuble qui, en réalité, était toujours en indivision, provoquant ainsi une erreur commune, légitime et excusable au regard des relations habituelles de confiance entretenues avec la mairie et du caractère d'urgence que revêtait la réalisation du projet d'hébergement de l'établissement scolaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... et les condamne solidairement à payer à la commune d'Ajaccio la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.