Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 745 F-D

Pourvoi n° V 18-20.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... T..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. B... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. Q... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle au même titre ; qu'en cause d'appel, chaque époux a réitéré sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'autre, M. Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes des parties en divorce aux torts exclusifs de l'autre époux, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.