Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1177 F-D

Pourvoi n° M 18-15.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. T... W... S..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 27 février 2018 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (service du surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Paris Ile-de-France, dont le siège est [...],

2°/ à la société Axa banque financement, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa assurances vie mutuelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Banque du groupe Casino, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Banque Postale financement, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société CA consumer finance ANAP agence 923, dont le siège est [...],

8°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société EDF service client, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Franfinance BDD AG, dont le siège est [...],

12°/ à la société RLF, dont le siège est [...],

13°/ au Service des impôts des particuliers centre des finances publiques, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Altor France participation, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société SIRRR,

15°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société Socram AG, dont le siège est [...],

17°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

18°/ à la Trésorerie de Longnes, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. W... S..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. W... S... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande M. W... S... à la procédure de surendettement des particuliers, le juge, après avoir relevé qu'il a un endettement d'un montant de près de 300 000 euros, qu'il avait déposé un dossier de surendettement au cours de l'année 2004 et que le tribunal lui avait demandé, en 2012, d'aliéner son bien avant de statuer sur son dossier de surendettement, que l'intéressé a acheté un immeuble au prix de 137 000 ou 187 000 euros et l'a revendu à un prix compris entre 30 000 et 35 000 euros, la société Crédit logement, caution, ayant a priori donné son accord, et que M. W... S... fait valoir que son bien étant squatté, il n'avait pu le vendre le prix escompté, retient qu'il appartenait à ce dernier de gérer au mieux ce bien en temps voulu alors qu'il a aggravé volontairement sa situation financière, qu'en outre, il ne verse pas au dossier toutes les pièces justificatives dont il se prévaut et qu'ainsi les griefs exposés par la commission de surendettement sont de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie ;

Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. W... S... à la procédure de surendettement des particuliers, confirmé la décision prise par la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine le 9 septembre 2016 et ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers aux fins de classement du dossier de M. W... S... T... né S..., le jugement rendu le 27 février 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Pontoise ;

Condamne les sociétés caisse régionale de Crédit agricole mutuel Paris Ile-de-France, Axa banque financement, Axa assurances vie mutuelle, Banque du groupe Casino, Banque postale financement, BNP Paribas personal finance, CA consumer finance ANAP agence 923, Carrefour banque, Cofidis, EDF service client, Franfinance BDD AG, RLF, société SIRRR, Société générale, Socram AG et Sogefinancement, le Service des impôts des particuliers centre des finances publiques et la Trésorerie de Longnes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. W... S... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.