Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1163 F-D

Pourvoi n° Y 18-20.310

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Furiani, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 12 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... J..., domiciliée [...] , 20200 Bastia,

2°/ à Mme B... J..., domiciliée [...] , 20200 Bastia,

3°/ à M. T... O..., domicilié [...] , [...],

4°/ à Mme S... R..., épouse O..., domiciliée [...] , [...],

5°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , 75009 Paris,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Polyclinique de Furiani, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Q... et B... J..., héritières de leurs parents décédés, ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Polyclinique de Furiani (la clinique) qui avait été condamnée par deux jugements à payer une certaine somme à ces derniers ; que par un jugement d'orientation du 15 mars 2018, un juge de l'exécution a déclaré nul et de nul effet le commandement valant saisie immobilière et tous les actes subséquents et ordonné la mention de la décision en marge de la publication du commandement à la diligence et aux frais du poursuivant ; que Mmes J... ont interjeté appel de cette décision le 30 mars 2018 ; que le 3 avril 2018, la clinique a fait radier le commandement valant saisie au service de la publicité foncière ; que le 5 avril 2018, Mmes J... ont saisi le premier président d'une cour d'appel en sollicitant le sursis à exécution du jugement d'orientation ;

Attendu que, s'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que la décision du premier président statuant sur une demande de sursis à exécution n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, le pourvoi est néanmoins recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que le premier président a accueilli la demande de sursis à exécution formée par Mmes J..., ainsi que celles portant sur la radiation de la mention enregistrée le 3 avril 2018 et la prorogation des effets du commandement ;

Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que la demande de sursis à exécution, ainsi que les autres demandes sont sans objet ;

Condamne Mmes Q... et B... J... aux dépens exposés devant le premier président de la cour d'appel et ceux devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant le premier président que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.