Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10366 F

Pourvoi n° V 18-15.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Solabios, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme V... Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Solabios,

2°/ à M. C... O... K..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solabios,

3°/ à M. W... P..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Solabios,

4°/ à M. M... H..., domicilié chez M. J... E..., [...],

5°/ à Mme U... R..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante des salariés à la procédure collective de la société Solabios,

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...],

7°/ à la société Belhassen-Steiner, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme F... N... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Convergence, prise en qualité de contrôleur à la procédure collective de la société Solabios,

8°/ à la société I... Y... G... L... S... (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D... S... en qualité de mandataire ad hoc de la société Solabios,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Remeniéras, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Solabios, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Z... et de la société BTSG, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Solabios de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H..., Mme R... et la société Belhassen-Steiner, ès qualités ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solabios aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.