Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 690 F-D

Pourvoi n° G 18-11.579

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Junro Frunch, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Prière et Zahler frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Junro Frunch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 13 octobre 2016, la société Junro Frunch (le vendeur) a livré des nectarines à la société Prière et Zahler frères (l'acquéreur) ; que, se prévalant d'un défaut de conformité de la marchandise, l'acquéreur a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant d'en payer le prix ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le vendeur de ses demandes, le jugement retient que la marchandise ne correspond pas à la qualité demandée et qu'elle a subi une dépréciation du prix de vente espéré ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant le défaut de conformité de la marchandise et sans répondre aux conclusions du vendeur qui soutenait que l'acquéreur avait accepté celle-ci sans réserve, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition, le jugement rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne ;

Condamne la société Prière et Zahler frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Junro Frunch ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.