Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 649 F-D

Pourvoi n° H 16-24.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... S..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société UBS France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. S..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société UBS France, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir transféré son plan d'épargne en actions dans les livres de la société UBS France (la banque), M. S... a conclu avec elle, le 1er août 2007, un contrat de conseil en investissement ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation applicable à l'occasion de trois recommandations qu'elle lui avait délivrées les 19 septembre 2007, 4 décembre 2007 et 1er août 2008, M. S... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M. S... le 12 décembre 2007 à la suite de la recommandation de la banque, ne vise que le prestataire de services d'investissement qui fournit un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille, ce qui n'est pas le cas de la société UBS France, qui a conclu avec M. S... un contrat de conseil en investissements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société UBS France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.