Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1316 F-D

Pourvoi n° Z 18-15.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... E..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical,

2°/ M. L... M..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical,

3°/ le syndicat CGT intérim, dont le siège est [...] , anciennement l'Union syndicale de l'intérim CGT-USI CGT,

contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. E..., M... et du syndicat CGT intérim, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Supplay, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2018), statuant en référé, que l'union syndicale de l'intérim CGT devenue syndicat CGT intérim (le syndicat) ainsi que deux délégués syndicaux de cette organisation ont saisi le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté l'absence de constitution et de mise à disposition, par la société Supplay, de la base de données économiques et sociales (BDES) et qu'il soit ordonné à cette société de mettre à disposition cette base de données sous astreinte ;

Mais attendu que la cour d'appel, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'au jour où elle statuait, la base de données économiques et sociales avait été mise en place, qu'elle portait sur les années 2014 à 2016 et qu'il n'était pas établi qu'elle soit incomplète, que cette base était accessible soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l'adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande, ce dont elle a pu déduire l'absence de trouble manifestement illicite dès lors qu'était ainsi satisfaite la condition d'accès permanent et utile à la base de données prévue aux articles L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. E..., M... et le syndicat CGT intérim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.