Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 824 F-D

Pourvoi n° F 18-12.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. R... W...,

2°/ Mme N... Y..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa,

2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Impact éco habitat, anciennement dénommée société GWF France énergie, et exerçant sous l'enseigne Windelec France,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 4 octobre 2012, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la banque), a consenti à M. et Mme W... (les emprunteurs) un crédit destiné à financer la fourniture et l'installation d'une éolienne, d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique par la société GWF France énergie, aux droits de laquelle vient la société Impact éco habitat (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution des contrats de vente et de crédit ; que la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; que les instances ont été jointes ; que la société SMJ a été assignée par la banque en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur ;

Attendu que, pour condamner les emprunteurs à rembourser le capital prêté, l'arrêt retient que l'absence de production du bon de commande ne vaut pas en soi preuve de son irrégularité, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas s'être assurée de sa conformité aux dispositions du code de la consommation ;

Vu les articles L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme W... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23 500 euros au titre du remboursement du capital prêté, et en ce qu'il fixe la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société Impact éco habitat à la somme de 23 500 euros au titre de la garantie de remboursement du prêt par l'emprunteur, due par le vendeur, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.