Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° B 18-16.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Q... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2018), qu'un arrêt du 2 juillet 2012 a reconnu le bénéfice d'un bail rural à M. X... sur des terres appartenant à M. I... et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages arréragés et de dommages-intérêts ;

Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les fermages et le coût des travaux d'irrigation pris en charge par M. X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'améliorations qui ne sont évaluées qu'à la sortie du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas de la convention initiale du 1er janvier 1994 l'accord de M. I... pour que la contrepartie de la mise à disposition de ses terres à M. X... résulte du paiement de travaux par celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.