Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 806 F-D

Pourvoi n° P 18-20.255

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Saint-Tropez, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. G... Z..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Saint-Tropez, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2018), que, le 19 mai 2001, la SCI Longoni, aux droits de laquelle vient M. Z..., a consenti à la société JR, aux droits de laquelle vient la société Le Saint-Tropez, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier d'une superficie de 145 m² ; que M. Z... est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie de 104 m², édifié sur le domaine public et prolongeant l'immeuble donné à bail ; qu'un arrêt irrévocable du 11 août 2015 a jugé que l'assiette du bail était circonscrite à l'ensemble immobilier ; que, le 8 décembre 2015, M. Z..., après avoir vainement invité la société Le Saint-Tropez à signer une convention d'occupation précaire, l'a assignée aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre et de voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de celle-ci ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M. Z... disposait d'un titre lui attribuant la propriété du bâtiment d'une superficie de 145 m² édifié sur le domaine public et lui conférant la prérogative de consentir une convention d'occupation précaire, d'autre part, que la société Le Saint-Tropez n'avait ni signé une telle convention ni quitté les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était occupante sans droit ni titre et a légalement justifié sa décision d'ordonner son expulsion et, sans dénaturation, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la charge de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Saint-Tropez aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Saint-Tropez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.