portée

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 858 F-P+B+I

Pourvoi n° S 18-23.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... J..., domicilié [...],

2°/ Mme L... J..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme H... W..., domiciliée [...], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de V... J...,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], dont le siège est [...], pris en la personne de Mme A... K..., en qualité d'administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires,

3°/ à Mme D... J..., domiciliée [...],

4°/ à Mme M... J..., épouse Y..., domiciliée [...],

5°/ à M. B... J..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme W..., l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), que V... J... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, D..., M..., L..., B... et V..., ce dernier étant institué légataire universel ; que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d'un mandataire successoral ;

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettent leur intérêt commun ; qu'il relève que, depuis le décès de V... J..., une grande partie des charges de copropriété est impayée, que M. V... J... les a contestées sans toutefois engager d'action pour faire trancher ce litige, qu'aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n'a été publiée depuis huit années, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette et qu'il n'est pas démenti que l'immeuble se dégrade, en l'absence d'entretien et de travaux ; qu'il ajoute que la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retarde également le règlement de la succession ; que de ces énonciations et constatations, caractérisant l'inertie et la carence du légataire universel dans l'administration de la succession et la mésentente entre héritiers, la cour d'appel a pu déduire qu'il convenait de désigner un mandataire successoral ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... et Mme L... J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme W..., prise en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de V... J..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.