Article 813-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (129)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 129 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 14/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bastia · 02/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Tours · 18/08/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Annecy · 22/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Pontoise · 24/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bastia · 17/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 813-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 813-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 813-4 ?
129 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.