Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1283 F-D

Pourvoi n° U 18-19.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2018), que, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), M. E..., médecin spécialiste en anesthésie réanimation, a interjeté appel le 7 août 2015 du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 2 juin 2015 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, après avoir relevé qu'il n'était pas sérieusement contesté par la caisse que ce n'était pas M. E... qui avait signé l'accusé de réception de la notification du jugement, d'une part, que le signataire ne pouvait qu'être un membre de l'administration de la clinique ayant cette fonction et donc nécessairement habilité à prendre la lettre et qu'en donnant l'adresse de l'hôpital et non une adresse personnelle, M. E... ne pouvait ignorer que les lettres lui seraient transmises par une telle personne autorisée à le faire et, d'autre part, que les documents, établis par M. E... lui-même, étaient insuffisants à emporter la conviction de la cour d'appel quant à l'absence de mandant ou de procuration du signataire, celle-ci en a déduit à bon droit que l'appel diligenté le 7 août 2015 était irrecevable comme formé hors délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.