Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1279 F-D

Pourvoi n° B 18-18.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière antillaise, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. N... Y..., domicilié chez M. P... G...[...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Compagnie immobilière antillaise, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mars 2018), que M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24 mars 2016 ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les chefs de contestation opposés par la société, fixé le montant de la créance de M. Y... et ordonné la vente forcée ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société n'avait subi aucun grief du fait de l'irrégularité alléguée affectant la signification du commandement de payer puisqu'elle avait pu former des contestations contre ledit commandement en assignant le créancier poursuivant dès le 2 juin 2016, soit avant même d'être elle-même assignée par celui-ci ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie immobilière antillaise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie immobilière antillaise ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.