Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 octobre 2019

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1437 F-D

Pourvoi n° C 18-12.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ambulance Activia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ambulance Activia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé le 13 février 2013 en qualité d'ambulancier, par la société Ambulance Activia ; que le 25 octobre 2013, il a donné sa démission ; que le 5 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel a écarté l'existence d'heures supplémentaires impayées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaires contractuels et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ainsi que de sa demande visant à ce que sa démission soit jugée équivoque, qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande tendant à obtenir diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Ambulance Activia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.