constatation nécessaire

N° G 18-82.718 F-P+B+I

N° 2176

EB2 13 NOVEMBRE 2019

IRRECEVABILITÉ CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITÉ et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

- M. AW... G..., - Mme CC... O..., - M. DK... P..., - M. XC... S..., - Mme PW... K..., - M. LC... X..., - M. WD... R..., - M. UI... U..., - Mme CC... E..., - Mme RC... E..., - M. XZ... T..., - M. KK... N..., - M. GX... B..., - M. PP... Q..., - M. TE... V..., - M. DK... I..., - M. PH... J..., - M. AF... Y..., - M. NJ... A..., - Mme XD... H..., - M. NP... W..., - M. JQ... L..., - M. SJ... C..., - M. RN... M..., - M. CG... JL... , - M. HU... D..., - Mme TN... VC..., née SN..., en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de IP... VC..., - Mme IE... JB..., - Mme HB... GL..., - Mme DH... NW..., - M. PH... I..., - Mme CA... SG..., - Mme FV... VH..., - M. UR... QI..., - M. AW... HA..., - M. IA... SY..., - Mme MV... AZ..., - M. TS... FP..., - M. WP... NO..., - M. WO... GD..., - M. TC... JI..., - M. DK... XE..., - Mme AQ... AY..., - M. LF... IR..., - M. WP... HZ..., - M. QK... KO..., - M. UR... QQ..., - L'Union départementale des syndicats CGT de la Charente (DO... QS...), - Mme AQ... VI..., - M. GX... SE..., - M. XQ... J..., - M. KB... OW..., - M. BK... CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK... JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société par actions simplifiée Saft (la société Saft), qui exerce une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie, disposait à Nersac, en Charente, d'un site consacré à la fabrication et l'assemblage d'accumulateurs utilisant une technologie, dite "nickel-cadmium", qui requiert l'utilisation de matériaux classés dans la catégorie des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR) ;

Que la société Saft, qui avait instauré depuis 2003 un protocole visant à réduire les risques d'exposition au cadmium, outre un suivi médical des travailleurs exposés, a cédé l'activité du site de Nersac à une autre société le 1er juin 2013 ; qu'à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement, le cabinet NF..., expert agréé par le ministère du travail, missionné avant que cette cession n'intervienne, a établi un rapport (le rapport NF...) après une visite des lieux en janvier 2013 décrivant certaines insuffisances du dispositif mis en oeuvre sur le site de Nersac ;

Attendu que la société Saft et M. JH... , chef de l'établissement de Nersac, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d'Angoulême par citation directe délivrée le 23 décembre 2013, à l'initiative de seize salariés et de l'union départementale des syndicats CGT de la Charente, parties civiles, pour avoir, à Nersac, depuis le 24 janvier 2013 et jusqu'au 1er juin 2013, exposé directement des salariés de la société Saft de l'établissement de Nersac à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité en :

a) Concevant des procédés de travail ne limitant pas l'exposition des salariés aux substances chimiques dangereuses pour leurs santé et notamment en :

i. N'organisant pas le temps de travail de manière à permettre aux salariés travaillant avec des substances chimiques dangereuses pour la santé de disposer de temps dédié à l'hygiène individuelle et à l'habillage et au déshabillage avant et après les pauses ;

ii. Entravant l'usage du matériel de protection individuel par l'affectation d'un seul salarié sur deux postes de travail au sein de l'atelier PME ;

iii. Faisant fonctionner la ligne 14 de l'atelier montage avec les portes ouvertes, engendrant une exposition directe à des poussières de cadmium des salariés amenés à intervenir à l'intérieur des confinements ;

iv. N'organisant pas la séparation physique entre les ateliers exposés et non exposés aux substances chimiques dangereuses de sorte à limiter le risque ;

b) Omettant de mettre en place du matériel adéquat et efficace d'aspiration collective de nature à éviter la propagation au sein des espaces de travail des substances chimiques cancérigènes notamment ;

i. En n'équipant pas de protection collective les postes de la préparation des pâtes de dispositif dans les ateliers MH et PME ;

ii. En mettant en place des installations collectives inefficaces conduisant à une dispersion des substances chimiques nocives pour la santé dans l'environnement de travail des salariés notamment aux ateliers PBE et DECOUPE ;

c) S'abstenant d'équiper l'ensemble des salariés affectés aux postes exposés aux agents chimiques dangereux de masques à ventilation assistée correspondant aux normes en vigueur ;

d)S'abstenant d'organiser des examens médicaux et des examens complémentaires à tous les salariés exposés au cadmium à la suite de la reconnaissance par la sécurité sociale d'un cancer broncho-pulmonaire en janvier 2012 ;

e) S'abstenant d'équiper les salariés de vêtements de protection ou vêtement appropriés dès leur prise de service ;

f) S'abstenant d'organiser la séparation physique des espaces au sein desquels les agents chimiques cancérigènes sont utilisés des autres parties de l'usine ;

g) En ne remettant pas leurs attestations d'expositions à l'ensemble des salariés transférés le 1er juin 2013 vers une autre société ;

Attendu que par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. JH... et la société Saft coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour dire le délit de mise en danger d'autrui non caractérisé, l'arrêt énonce, après avoir analysé les motifs retenus par les premiers juges, qu'aucun grief n'est établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s'entendre, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, comme une norme suffisamment précise pour que soit déterminable sans équivoque la conduite à tenir dans telle ou telle situation et pour que les écarts à ce modèle puissent être aisément identifiés comme hypothèse de mise en danger ;

Que les juges ajoutent qu'à supposer que l'on admette que certaines règles de prudence, notamment dans l'organisation du travail ou des locaux, qui n'auraient pas été respectées, pourraient ressortir à une acception large notamment des 3° et 6° de l'article R. 4412-70 du code du travail, le caractère manifestement délibéré de la violation de ces normes ne peut être retenu, l'employeur ayant manifesté depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité au travail, comme le démontrent notamment la mise en place des contrôles effectués par le bureau Veritas, la formalisation du plan cadmium, la généralisation des contrôles biologiques des salariés, l'abaissement des seuils d'aptitude pour les salariés exposés au cadmium ou encore le processus de reclassement des salariés concernés sur des postes non exposés ;

Que la cour d'appel relève enfin que, s'il ressort du rapport NF..., sur lequel les parties civiles assoient leurs demandes, que le procès industriel peut être amélioré à plusieurs égards afin de diminuer l'exposition des salariés aux agents CMR, ledit rapport ne comporte aucune analyse ni mesure des produits que contiennent les dépôts de poussière dont il constate l'existence en différents ateliers du site de Nersac, en sorte qu'il ne peut combattre utilement les mesures effectuées régulièrement et depuis plusieurs années par le bureau Véritas, communiquées par la défense, qui révèlent que les niveaux d'exposition des salariés au nickel et au cadmium sont inférieurs aux valeurs limites d'exposition professionnelles promues par les pouvoirs publics ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur la recevabilité des pourvois de Mmes VI..., I..., MM. SE..., J..., OW..., CU... :

Attendu que n'ayant pas été parties à l'instance d'appel, aucun de ces demandeurs n'avait la qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;

II. Sur les pourvois des autres parties civiles :

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

I - Sur les pourvois de Mme VI..., M. SE..., M. J..., M. OW..., M.CU... et Mme I... :

LES DECLARE irrecevables ;

II - Sur les pourvois des autres parties civiles :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes, à l'exclusion des demandeurs dont les pourvois sont irrecevables, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.