garde à vue distincte (non)

N° V 19-83.285 FS-P+B+R+I

N° 2372

SM12 14 NOVEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Z... W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité, prise du nom d'un tiers et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Valleix ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;

Par ordonnance en date du 5 juillet 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. À l'occasion des rassemblements prévus à Toulouse le samedi 2 février 2019, le procureur de la République a délivré plusieurs réquisitions de contrôle d'identité aux fins de recherche des auteurs d'infractions en matière d'armes et explosifs, stupéfiants, vol et recel. Le 2 février 2019, à 13 heures, un groupe de personnes a été contrôlé, dont l'une, ayant prétendu se nommer E..., a remis lors de son interpellation un trousseau de clefs portant des pastilles de couleurs, un jeu de clefs Allen et une clef en croix habituellement utilisée par les pompiers et permettant l'ouverture de certaines parties communes des immeubles. L'intéressé a finalement déclaré se nommer M. A... J... né le [...] à Zurich. Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser.

3. Il a alors été placé en garde à vue le 2 février 2019 à 14 heures 50 avec effet à compter de 13 heures 30 pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique. Les autorités suisses ayant signalé que sa photographie correspondait en réalité à M. Z... W..., né le [...] à Génolier (Suisse), il s'est vu notifier le 3 février 2019, à 17 heures 28, l'extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité. Déféré, il a été mis en examen et a été placé en détention provisoire le 4 février 2019.

4. Par requête du 15 février 2019, complétée le 9 avril 2019, l'avocat de M. Z... W... a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen.

5. Par arrêt du 19 avril 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen pour les seules infractions de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Elle a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires.

Réponse de la Cour

Vu les articles 65, 174 et 206 du code de procédure pénale ;

9. Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

10. Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

11. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue de M. W... était juridiquement possible pour l'infraction d'usurpation d'identité, qui n'avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.

12.Les juges soulignent que cette infraction est apparue notamment par la comparaison entre l'identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d'identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui a été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière.

13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

14. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.