Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 925 F-D

Pourvoi n° B 18-20.451

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lefranc, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Offre et demande agricole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Agricote courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Saxo banque France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Lefranc, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Offre et demande agricole et Agricote courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Saxo banque France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Lefranc s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges dans un litige l'opposant aux sociétés Saxo banque, Agricote courtage et Offre et demande agricole ;

Attendu que les sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ont été mises en liquidation judiciaire, respectivement le 27 août 2019 et le 30 avril 2019, la société D... S... étant désignée en qualité de liquidateur de ces deux sociétés ; que l'instance est donc interrompue à leur égard et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de cette instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2020 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.