Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 947 F-D

Pourvoi n° V 18-19.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. S... Y...,

2°/ Mme L... X..., épouse Y...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la SCI du Pressoir, société civile immobilière, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient M. R... G..., en sa qualité de liquidateur amiable,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la SCI du Pressoir, représentée par M. G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile immobilière du Pressoir (la SCI) est propriétaire de parcelles bâties contiguës, cadastrées [...] et [...] ; qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle [...], elle a assigné M. et Mme Y... pour obtenir un droit de passage sur leur parcelle cadastrée [...] ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la parcelle [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique par la parcelle [...] et retient que ces parcelles constituent deux entités foncières autonomes, de sorte que l'état d'enclave ne résulte pas du fait volontaire de la SCI ;

Vu l'article 682 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la parcelle [...] était enclavée, fixé sur la parcelle [...] appartenant à M. et Mme Y... l'assiette du passage permettant aux occupants de la parcelle enclavée d'accéder à la voie publique et dit que M. et Mme Y... devraient remettre auxdits occupants les clés du portail permettant la circulation sur leur parcelle, l'arrêt, rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la SCI du Pressoir, représentée par M. G..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Pressoir, représentée par M. G..., ès qualités, et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.