Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 945 F-D

Pourvoi n° R 17-22.461

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. D... S...,

2°/ Mme T... S...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. C... G...,

2°/ à Mme I... B..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à M. Y... M..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 2017), que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement et en réparation de divers préjudices ; que M. et Mme S... ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d'entretien de la clôture mitoyenne et ont appelé en garantie M. M..., entrepreneur ayant réalisé pour leur compte les travaux de construction ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme S... avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu'ils avaient confiés à un paysagiste et qui étaient en cours d'exécution au moment où ils ont demandé à M. et Mme G... d'y contribuer financièrement, et que la preuve de la nécessité des réparations entreprises n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme S... devaient supporter seuls les frais litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur l'autre grief du moyen et les autres moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.