Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 924 F-D

Pourvoi n° B 18-17.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun P..., dont le siège est [...] , [...],

contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI, TPBR), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... N..., domicilié [...], [...],

2°/ à M. K... N..., domicilié [...], [...],

3°/ à M. R... N..., domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du GAEC P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de MM. U..., K... et R... N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2018), que le groupement agricole d'exploitation en commun P... (le GAEC), titulaire d'un bail rural sur la parcelle [...] appartenant à MM. U..., K... et R... N... (les consorts N...), a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de dire que ce bail inclut la parcelle [...] et subsidiairement que lui-même bénéficie d'un bail rural verbal sur cette parcelle ;

Vu les articles 1156, devenu 1188, et 1134, devenu 1103, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les mentions claires du bail et des avenants permettent de considérer que seule la parcelle [...] est concernée par le bail à ferme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la commune intention des parties que la parcelle [...] était nécessairement comprise dans le bail, alors que seule celle-ci bordait la propriété de Mme R... X..., indiquée dans le bail comme constituant la limite nord de la parcelle louée, et si la parcelle [...] ne pouvait représenter à elle seule la surface donnée à bail, alors qu'il était invoqué l'existence d'un bail consenti à un tiers sur partie de cette parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne MM. U..., K... et R... N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. U..., K... et R... N... et les condamne à payer au GAEC P... la somme globale de 3 000 euros;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.