Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° D 18-15.071

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... M..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7 section 1), dans le litige l'opposant à M. F... B..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme M..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 2018), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme M... ;

Attendu qu'après avoir énoncé que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, l'arrêt retient que Mme M..., qui n'a produit aucun avis d'imposition sur les revenus 2016, n'a pas actualisé sa situation, et que M. B..., qui mentionne ses revenus imposables sur les années 2014 à 2016, l'évaluation de son centre de gestion agréé sur l'exercice clos au 31 août 2016 et l'existence d'un prêt souscrit en février 2016, a subi une baisse de l'activité de son commerce ; que, de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir qu'elle s'était placée à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé, le 26 décembre 2016, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.