Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 965 FS-D

Pourvoi n° H 18-25.194

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... P..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,

2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié parvis du tribunal de Paris, [...],

3°/ à Mme I... P..., domiciliée [...],

4°/ à M. E... P..., domicilié [...],

5°/ à M. X... R..., domicilié [...],

6°/ à Mme V... ... , domiciliée [...],

7°/ à M. X... O..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. H... P..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. H... P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... O....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), après le décès d'C... P... et une première procédure classée sans suite, trois de ses enfants, I..., H... et E..., ainsi que sa soeur, ont déposé, le 12 février 2002, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.

3. Invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, les trois enfants ont, par acte du 27 août 2014, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. H... P... ait soutenu devant la cour d'appel que, pour que la prescription de l'action d'une décision de justice dommageable puisse lui être opposée, cette dernière devait lui avoir été notifiée.

6. En second lieu, l'arrêt retient que le recours présenté devant la Cour européenne des droits de l'homme visait à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant, pour les requérants, du non-respect par la France des principes qu'elle s'est engagée à mettre en oeuvre, notamment celui d'un procès équitable, mais n'avait pas pour objet d'obtenir une indemnisation au titre des dysfonctionnements du service public de la justice causés par une faute lourde, un déni de justice, voire une voie de fait.

7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que ce recours, qui ne portait pas sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance résultant de l'action en responsabilité, ne pouvait constituer un acte interruptif de la prescription quadriennale, au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

8. Dès lors, le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait, et qui critique en ses deux dernières branches un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... P... aux dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.