Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 976 F-D

Pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° E 18-21.558 formé par la société Holding Socotec, venant aux droits de la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

II - Statuant sur le pourvoi n° Y 18-25.485 formé par la société Socotec environnement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre le même arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme I... M..., épouse K..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme J... M..., épouse R... , domiciliée [...] ,

3°/ à la société Centre-Bretagne services et maintenance (CBSM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Z... W..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Centre Bretagne services et maintenance,

défenderesses à la cassation ;

Mmes I... et J... M... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Holding Socotec et de la société Socotec environnement, venant toutes deux aux droits de la société Socotec France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Centre-Bretagne services et maintenance, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes I... et J... M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 ;

Donne acte aux sociétés Holding Socotec et Socotec environnement, venant aux droits de la société Socotec France (la société Socotec), du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre Bretagne services et maintenance (la société CBSM) et la Selas de mandataires judiciaires Z... W..., prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société CBSM ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que Mme I... M... et Mme J... M... (les consorts M...) sont propriétaires indivises de parcelles sur lesquelles avait été exploitée une activité de garage, réparation et entretien de véhicules poids lourds par la société X... M..., puis, aux termes d'un bail commercial, par la société CBSM ; que celle-ci a déclaré la cessation de son activité le 23 mai 2006 et chargé la société Socotec d'une mission de diagnostic et de réalisation des travaux de dépollution du site ; que, soutenant que la dépollution était insuffisante, les consorts M... ont, après expertise, assigné la société CBSM, la SCP Z... W..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CBSM, et la société Socotec France, en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts M... avaient eu connaissance du caractère insuffisant des préconisations de dépollution faites par la société Socotec et des travaux réalisés sur le site et de son manquement à ses obligations contractuelles lors du dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 21 octobre 2014, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation en a exactement déduit que l'action engagée les 29 et 30 juillet 2015 était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socotec France à payer à Mmes I... M... et J... M... la somme de 369 125 euros, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mmes I... et J... M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.