Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2002 F-D

Pourvoi n° Y 18-21.483

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. E... J...,

2°/ Mme Y... Q..., épouse J...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. X... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim,

2°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), qu'en 1994 et 1998, M. et Mme J... ont donné deux mandats de gestion locative de divers biens immobiliers à la société Locatim, assurée au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société Allianz (l'assureur) et bénéficiant de la garantie financière de la société Galian, société de caution mutuelle ; que le 9 février 2009, ils ont résilié les deux mandats, avec effet au 15 avril 2009 ; que le 20 mars 2009, ils ont assigné la société Locatim en référé pour obtenir une expertise qui a été ordonnée le 29 septembre 2009, afin de vérifier la comptabilité de la gestion des biens entre 1995 et le 15 avril 2009 ; que le rapport d'expertise a été déposé en l'état le 9 avril 2010, l'expert indiquant qu'il ne pouvait vérifier la comptabilité conformément à sa mission, celle-ci n'ayant pas été produite ; qu'invoquant des fautes dans l'exécution des mandats de la société Locatim, M. et Mme J... l'ont assignée en responsabilité puis ont appelé en la cause la société Galian et l'assureur ; que M. U... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la société Allianz la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.