Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 992 F-D

Pourvoi n° V 18-22.538

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Ralla, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... I..., veuve X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société de la Ralla, de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 2018), que Mme X... est propriétaire d'un immeuble, cadastré [...] , contigu à celui appartenant à la SCI de la Ralla et cadastré [...] , les deux parcelles provenant d'un acte de division du 20 juillet 1934 ; que le fonds de la SCI de la Ralla est desservi par un chemin longeant l'immeuble de Mme X... et qu'une cave est située pour partie sous ce chemin et pour partie sous l'immeuble de Mme X... ; que, se plaignant, notamment, de fuites d'eau dans sa cave, Mme X... a assigné la SCI de la Ralla en réparation des désordres, indemnisation de ses préjudices et revendication de la propriété de la partie de cave située sous le chemin ;

Attendu que, pour accueillir l'action en revendication, l'arrêt, qui retient que les mentions des titres de propriété sont insuffisantes à renverser la présomption de propriété de la SCI de la Ralla sur le sous-sol du chemin, relève qu'un croquis annexé à l'acte de 1934 mentionne l'existence d'un passage couvert par des constructions restant appartenir à l'auteur de la division, que l'expert judiciaire indique qu'avant la guerre de 1939-1945 un immeuble recouvrait la totalité de la cave, qu'un recensement des caves réalisé par la commune de Rouen en 1939 fait ressortir que la cave litigieuse était alors composée de deux parties reliées entre elles par une voûte, avec un accès unique, pour une surface totale de 63,60 m², qu'un géomètre-expert souligne que la cave occupée par Mme X..., dont tous les accès se situent sur sa propriété, correspond en tous points à ce descriptif et qu'il convient, dès lors, de retenir que Mme X... apporte la preuve qu'elle est titrée sur l'emprise totale de la cave ;

Vu l'article 552 du code civil ;

Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SCI de la Ralla la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.