Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1646 FP-D

Pourvoi n° C 17-31.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... V..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille (CME Aix Marseille), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [...], et prise en son établissement secondaire, Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Leprieur, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mme Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Depelley, MM. David, Silhol, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2017 ), Mme V... a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013.

2. Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités.

3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes.

4. En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5. Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 janvier 2016 avait eu les effets d'une démission.

6. La cour d'appel a relevé que les manquements de l'employeur fondant la demande de résiliation judiciaire du contrat dont le conseil de prud'hommes avait été saisi le 3 décembre 2013 étaient les mêmes que ceux invoqués au soutien de sa prise d'acte, parmi lesquels le fait de lui avoir imposé à l'issue de son congé sabbatique, en 2009, des modifications unilatérales de son contrat de travail, et retenu que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 était prescrite.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

8. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d'une démission et débouter l'intéressée de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, est biennale, que l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de ladite loi, que les dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué.

9. Elle en déduit que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite.

10. Cependant, en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner.

11. En statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d'appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l'action s'y rapportant n'était pas atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ni sur les trois autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille aux dépens ;

Rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.