4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branc…

preuvelibre administration

interpellation à la suite d'une convocation à la préfecture à l'instigation des enquêteurs

07/01/2025

Cour de cassation · 23-85.753

Réponse de la Cour 9. Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a, le 14 novembre 2019, délivré, conformément aux exigences de l'article 78 du code de pro…

exclusioninterpellation à la suite d'une convocation à la préfecture à l'instigation des enquêteurs

technique du consommateur mystère

27/06/2023

Cour de cassation · 22-83.338

Réponse de la Cour 8. Pour rejeter l'exception de nullité tirée du recours à la méthode du client mystère, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les courriers transmis par les plaignants ayant été ouverts avant de parvenir à la [3], des éléments étant suscept…

castechnique du consommateur mystère

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 11 décembre 2019, sous le numéro 18-84.912.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-84.912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.