Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1063 F-D

Pourvoi n° M 18-19.724

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. R... G...,

2°/ Mme P... V..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2018) et les productions, que, selon offre de prêt émise le 28 mai 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme G... (les emprunteurs) un prêt relais immobilier d'un montant en principal de 315 000 euros, remboursable après un différé de vingt-trois mois et exigibilité au vingt-quatrième mois, pour le remboursement duquel la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution ; qu'après les avoir mis en demeure de payer une certaine somme, la banque a, le 25 juin 2012, assigné les emprunteurs en paiement ; que, la caution, subrogée dans les droits de la banque, a, après avoir été reçu un règlement partiel de sa créance, sollicité la condamnation des emprunteurs à lui en payer le solde ; que ceux-ci ont invoqué la prescription de son action ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.