Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1705 F-D

Pourvois n° U 18-20.145 Z 18-20.219 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° U 18-20.145 formé par la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV), dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency,

contre un jugement rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Pontoise (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Vert marine, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société S-Pass, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-20.219 formé par la société S-Pass, société anonyme,

contre le même jugement, rendu entre les mêmes parties ;

Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société S-Pass, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vert marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 10 juillet 2018), que la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency, devenue la communauté d'agglomération plaine vallée, est propriétaire du centre nautique « La Vague » dont la gestion a été confiée à la société S-Pass le 13 mai 2015, au terme d'une procédure d'appel d'offres ; que saisi par la société Vert-marine d'un recours en annulation du marché ainsi attribué, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a, par jugement du 21 décembre 2017, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question préjudicielle de la détermination de la convention collective applicable aux salariés de la société S-Pass pour l'exécution du marché relatif à l'exploitation du centre nautique ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-20.145 et Z 18-20.219 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés communautés d'agglomération Plaine Vallée et S-Pass aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Vert marine la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.