Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1702 F-D

Pourvoi n° P 18-22.969

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Stef transport Chateaubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Rennes, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Stef transport Chateaubourg, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef transport Chateaubourg, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Stef transport Chateaubourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors d'une réunion le 13 février 2018 à laquelle il était convoqué par la société STEF transport Chateaubourg (la société), entreprise spécialisée en matière de logistique et de transport routier de produits alimentaires, frais et surgelés, pour une « information aux fins de consultation (...) sur le projet de séparation juridique (de ses) domaines d'activité », le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (le CHSCT) a décidé d'une expertise pour projet important ; que, le 27 février 2018, la société a fait assigner le CHSCT aux fins d'annulation de cette délibération ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute la société STEF transport Chateaubourg de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, l'ordonnance rendue le 26 juillet 2018 en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo statuant en forme des référés ;

Condamne la société STEF transport Chateaubourg aux dépens ;

Vu l'article L.4614-13 du code du travail, condamne la société STEF transport Chateaubourg à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.