Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1086 F-D

Pourvoi n° X 19-10.170

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme S... O..., veuve Q..., domiciliée [...] ),

2°/ Mme R... Q..., épouse W..., domiciliée [...] ),

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. I... T...,

2°/ à Mme L... Q..., épouse T...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mmes O... et W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'M... Q... est décédé le [...] à son domicile en Espagne, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme S... O..., et ses deux filles, R... et L... ; que, la veille de son décès, agissant en vertu d'une procuration délivrée le 9 septembre précédent, un notaire avait signé avec Mme L... Q... et son époux, M. T..., un commodat d'une durée de trente ans avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1993, portant sur un bien personnel immobilier situé en France ; que Mme O... a assigné M. et Mme T... pour obtenir, notamment, la résiliation du commodat et le paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de résiliation du commodat et en paiement d'une indemnité d'occupation formées par Mmes O... et R... Q..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes O... et R... Q... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.