Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 décembre 2019
- Numéro de rôle
- 19-86.441
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° A 19-86.441 F-D N° 2974
CK 11 DÉCEMBRE 2019
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2019
M. M... Y... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 avril 2018, qui, pour vol avec arme, vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol commis par ruse, effraction et en réunion en pénétrant dans un local d'habitation l'a condamné treize ans de réclusion criminelle ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2019 désignant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée pour statuer en appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE que la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée a déjà été désignée.
CONSTATE que la demande transmise par le procureur général est devenue sans objet ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 11 décembre 2019, sous le numéro 19-86.441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-86.441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.