Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1083 FS-D

Pourvoi n° M 18-20.345

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. L... Y..., domicilié [...] ),

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2018), que, souhaitant rénover une maison d'habitation, M. Y... a confié à la société [...] (la société [...] ) la réalisation des travaux relevant des lots "terrassement" et "menuiseries extérieures" ; qu'ayant constaté l'existence de malfaçons, M. Y... a, après expertise, assigné la société [...] en indemnisation de ses préjudices ; que la société [...] a présenté une demande reconventionnelle en paiement d'un solde du marché ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage avait, dès la prise de possession, au demeurant partielle, fait appel à un technicien pour faire constater les malfaçons et qu'il avait également manifesté son mécontentement à plusieurs reprises, ce dont il résultait qu'il avait contesté la qualité des travaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.