Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1140 F-D

Pourvoi n° Y 18-18.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T... R...,

2°/ Mme M... R...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant :

1°/ à la société C... H..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. W... L..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Ometra ,

3°/ à la société Hermelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Agence Bannier,

4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de Covea Risks, assureur de la société Hermelin,

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, en qualité d'assureur de la société Ometra,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La SCI H... a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. R..., de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... ès qualités, de la société Hermelin, de la société MMA IARD, de Me Le Prado, avocat de la SCI C... H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hermelin, M. L..., en qualité de liquidateur de la société Ométra et la société MMA IARD, assureur des sociétés Hermelin et Ométra ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2018), que, par bail du 21 mars 2014 devant prendre effet le 1er juin 2014, la SCI C... H... a loué à M. et Mme R... un logement d'une surface habitable de 157 m² moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros ; que M. et Mme R..., soutenant que la surface habitable était inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ont demandé la réduction du loyer sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ;

Mais attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a relevé que le bail avait été conclu le 21 mars 2014 ; qu'il en résulte que l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ne lui était pas applicable ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués et suggérés par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué qui n'est qu'éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R..., les condamne à payer à la SCI C... H... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de M. L..., en qualité de liquidateur de la société Ométra, et de la MMA IARD assureur de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.