Décision cr

N° M 18-85.159 F-D

N° 2481

EB2 7 JANVIER 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2020

M. M... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. M... F..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. W... N..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, les avocats ont eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. W... N..., président du conseil départemental de Dordogne, a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet du quotidien Sud Ouest, du commentaire d'un internaute sous un article intitulé "W... N... veut faire du Périgord une "terre d'excellence environnementale"", commentaire répondant à un précédent message d'un autre internaute, et ainsi rédigé : "On ne peut être que d'accord avec vous. Vous êtes même en dessous de la réalité. Terminal zéro nous oblige même à financer avec notre argent sa famille, bon nombre de ses amis socialistes, etc., etc. Quand les électeurs vont-ils enfin comprendre et élire des gens de la société civile compétents et honnêtes ?" ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. K... B..., directeur de la publication du quotidien et de son site internet, en qualité d'auteur, et M. F..., qui avait été identifié comme l'auteur du commentaire incriminé, en qualité de complice ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le premier des fins de la poursuite et, après rejet d'une exception de nullité de la citation et requalification, déclaré le second coupable en qualité d'auteur ; que le prévenu et, à titre incident, le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ;

En cet état ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 juillet 2018 ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

RAPPELLE que du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne M. F... ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt.