Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° U 18-21.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. O... K..., domicilié [...] ,

2°/ M. B... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. T... Y..., domicilié [...] ,

4°/ M. N... F..., domicilié [...] ,

5°/ M. Q... D..., domicilié [...] ,

6°/ M. E... X..., domicilié [...] ,

7°/ Mme H... S..., domiciliée [...] ,

8°/ M. W... R..., domicilié [...] ,

9°/ M. P... V..., domicilié [...] ,

10°/ M. A... San Agustin, domicilié [...] ,

11°/ M. I... U..., domicilié [...] ,

12°/ M. L... G..., domicilié [...] ,

13°/ le syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Daher aérospace, venant aux droits de la société Socata, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les treize moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. K..., C..., Y..., F..., D..., X..., R..., V..., San Agustin, U..., G..., de Mme S... et du syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Daher aérospace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... et MM. K..., C..., Y..., F..., D..., X..., R..., V..., San Agustin, U... et G... ont été engagés, entre 1970 et 1990, par la société Socata, aux droits de laquelle vient la société Daher aérospace ; qu'ils ont tous été membres, à un moment de leur carrière, du syndicat CFDT, en qualité d'adhérent, d'élu ou de représentant ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute de ses demandes M. K..., l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Daher aérospace aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Daher aérospace à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.