Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 28 F-D

Pourvoi n° N 16-22.615

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... W..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Castellon, société anonyme, dont le siège est [...] ),

2°/ à la société CSA Automotive Barcelona SL, dont le siège est [...] ),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2016), que M. W... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société de droit espagnol Castellon, sans établissement en France, par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de représentant technique et commercial en France ; que le 31 octobre 2008, la société lui notifiait par courriel qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le 18 octobre 2010, la société Castellon a transmis à la société CSA Automotive Barcelona la branche d'activité de fabrication des composants automobiles liés aux vitres électroniques et aux câbles de transmission à laquelle appartenait le salarié ; que ce dernier qui avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Castellon à lui payer diverses sommes et indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, a sollicité la condamnation solidaire des deux sociétés ;

Mais attendu qu'ayant retenu, hors tout grief de dénaturation, qu'il ne résultait pas de la seule lettre d'un avocat attestant du transfert de patrimoine et de la subrogation de la société CSA Automotive Barcelona aux droits et obligations de la société Castellon, versée aux débats par le salarié mais contestée par la société CSA Automotive Barcelona, que la première était tenue des obligations de la seconde à l'égard du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'intention des parties à l'opération d'apport de placer l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions n'était pas démontrée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.