Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 25 F-D

Pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 formés respectivement par :

1°/ le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,

2°/ le GIE Euro gestion santé, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,

3°/ le GIE Logistic, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ la société Maaf vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre cinq arrêts rendus le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et des sociétés Maaf assurances et Maaf vie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 mars 2018), que le GIE Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les sociétés) exercent une activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention collective de l'unité économique et sociale Maaf assurances, signée le 16 octobre 1984, qui prévoit l'existence d'une prime destinée à récompenser l'assiduité ; qu'estimant les conditions accordant cette prime discriminatoires en raison de l'état de santé, la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière (la fédération) a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et les sociétés Maaf assurances et Maaf vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les GIE Europac, Euro gestion santé, Logistic et les sociétés Maaf assurances et Maaf vie à payer la somme globale de 3 000 euros à la fédération Employés et cadres CGT force ouvrière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.